Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour : 10/12/2025

1. Objet et portée

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des services et ventes de biens proposés par PyrenPerf, auto-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 981 517 980 00034 et domicilié au 10 chemin du lac, 81150, France, à toute personne physique majeure souhaitant bénéficier de ses services via le site www.pyrenperf.fr (le « Site »). Ces CGV s’appliquent automatiquement dès la passation de toute commande, sans préjudice de conditions particulières pouvant être convenues par écrit entre les parties, conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation.

2. Définitions

Aux fins des présentes CGV, les termes suivants ont la signification ci-après :

Client : toute personne physique majeure passant commande des services ou produits de PyrenPerf.
Services : fourniture de fichiers personnalisés répondant aux besoins du client, établis selon les spécificités techniques de sa machine.
Fichiers à distance : fourniture de cartographies numériques personnalisées, téléchargées par le Client via un lien sécurisé.
Envoi de calculateur : action consistant en la lecture, modification et renvoi du boîtier électronique (ECU) du véhicule.
Calculateurs préconfigurés : vente de calculateurs neufs ou reconditionnés, préchargés d’une cartographie adaptée.
Commande : action par laquelle le Client accepte les présentes CGV et sollicite la fourniture d’un service ou produit sur le Site.

Textiles personnalisés : vêtements (t-shirts, sweats) floqués PyrenPerf avec option de personnalisation limitée.

3.1 Description des services

3.1 Fichiers à distance
Le Client lit lui-même la cartographie d’origine de son véhicule à l’aide de son propre matériel, puis envoie le fichier brut à PyrenPerf. Ce dernier élabore une nouvelle cartographie conforme aux spécificités techniques du modèle ainsi qu’aux demandes du Client, dans la limite des contraintes mécaniques et logicielles de la machine. Le fichier est ensuite renvoyé au Client via un lien sécurisé. Le Client procède lui-même à l’injection sur son ECU. Ce service est non remboursable, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en raison de son caractère personnalisé et numérique livré par voie électronique.
3.2 Envoi de calculateur
Le Client envoie son calculateur à PyrenPerf. Après réception, une lecture est effectuée, suivie de l’élaboration d’un fichier optimisé, puis de son injection dans le calculateur. Le boîtier est ensuite réexpédié au Client, prêt à être remonté sur son véhicule. Les risques liés à l’expédition du calculateur au retour (perte, vol, détérioration) sont à la charge du transporteur. Une fois le colis remis à l’agence de livraison, PyrenPerf décline toute responsabilité quant à la suite du transport.
3.3 Achat de calculateurs préconfigurés
Le Client achète un boîtier électronique neuf ou reconditionné déjà programmé avec une cartographie spécifique à son véhicule. Le calculateur est envoyé prêt à l’emploi (plug & play) dans la limite des données communiquées par le Client lors de la commande. PyrenPerf ne saurait être tenu responsable de l’état du véhicule dans lequel il est installé, ni des conséquences d’un usage hors-piste ou non conforme aux préconisations détaillées sur la page "Nos Services".
3.4 Modifications postérieures à l’achat
Toute demande de modification d’un fichier est recevable dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du fichier ou du retour du calculateur. Les modifications sont possibles uniquement si elles entrent dans le périmètre du service initialement commandé (par exemple, ajustement de la fumée sur un Stage 1 avec fumée). En revanche, toute nouvelle fonctionnalité ou toute demande excédant les termes du service payé donnera lieu à une nouvelle commande. Passé ce délai de 14 jours, toute demande nécessite l’achat d’un nouveau fichier ou d’un nouveau service.

3.2 Législation et responsabilité du client

Le Client déclare être informé que toute modification des paramètres d’origine du véhicule, notamment par reprogrammation de la cartographie moteur, suppression ou désactivation de systèmes antipollution (FAP, EGR, SCR/AdBlue), ou toute augmentation de puissance, rend le véhicule non conforme à son homologation d’origine.

Conformément aux dispositions en vigueur du Code de la route, notamment les articles L.318-3, R.321-16 et suivants, toute transformation notable d’un véhicule doit faire l’objet d’une nouvelle homologation et, le cas échéant, d’une mise à jour du certificat d’immatriculation.

Le Client est expressément informé que toute modification de la cartographie moteur ou des paramètres électroniques du véhicule est susceptible de rendre ce dernier non conforme à son homologation d’origine. Tant qu’une procédure d’homologation n’a pas été réalisée auprès des autorités compétentes (centre agréé, DREAL ou organisme équivalent), le Client reconnaît qu’il lui est interdit de circuler sur la voie publique avec le véhicule modifié.

Le Client reconnaît être informé que le véhicule ne peut être déplacé qu’au moyen d’un plateau, d’un camion de transport ou de tout autre moyen ne nécessitant pas sa conduite sur route ouverte. Il appartient exclusivement au Client de prendre rendez-vous auprès d’un centre d’homologation agréé et d’assurer le transport du véhicule vers ce centre dans le respect de la réglementation.

La société Pyrenperf ne participe à aucune démarche d’homologation, n’effectue aucun transport et se décharge de toute responsabilité en cas d’utilisation du véhicule modifié sur la voie publique.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît être pleinement informé de ces obligations et en accepter l’entière responsabilité.

4. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le Client renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que la prestation concerne :

la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (ex. fichiers de cartographie personnalisés, vêtements personnalisés),
la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection sanitaire ou d’hygiène (calculateurs électroniques),
ou encore la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (ex. fichiers envoyés par courriel).

Aucune annulation, échange ou remboursement ne pourra être exigé une fois la commande validée, sauf en cas de défaut manifeste imputable à PyrenPerf.

5. Responsabilités

PyrenPerf s’engage à fournir un fichier conforme aux spécifications du véhicule et aux demandes du Client. Néanmoins, la responsabilité de PyrenPerf ne saurait être engagée dans les cas suivants :

Utilisation d’un outil de lecture/injection non officiel, endommagé, mal utilisé ou alimenté par une tension instable,
Installation sur un véhicule dont l’entretien, l’état ou l’usage (notamment sur route ouverte) ne respecte pas les préconisations du service,
Problèmes résultant d’une mauvaise lecture ou d’une mauvaise injection réalisée par le Client lui-même,
Modifications non signalées sur le véhicule au moment de la commande (turbo, injecteurs, EGR, FAP, etc.).

Les fichiers sont testés sur des véhicules de référence. Toutefois, PyrenPerf ne peut garantir leur compatibilité avec l’état réel du véhicule du Client, ni les performances obtenues en dehors du cadre strict de la piste ou du banc de test, comme stipulé dans nos recommandations détaillées sur le Site.

6. Commandes par des mineurs

Les services et produits PyrenPerf sont strictement réservés aux personnes majeures. Une case à cocher certifiant que l’utilisateur a plus de 18 ans est présente lors de la commande. En cas de fraude, PyrenPerf décline toute responsabilité et aucun remboursement ne sera effectué si l’achat a été réalisé par un mineur ou sous une fausse identité.

7. Produits dérivés personnalisés

Les vêtements proposés à la vente (sweats, t-shirts) peuvent être personnalisés avec un texte librement choisi par le Client. Cette personnalisation est limitée à 50 caractères maximum, espaces compris. Sont formellement interdits tout contenu haineux, politique, religieux, sexuel, raciste ou diffamatoire. En cas de non-respect, PyrenPerf se réserve le droit d’annuler la commande sans remboursement et d’engager des poursuites pour atteinte à l’image de marque.

8. Commandes

8.1 Modalités de passation
Toute commande est effectuée en ligne via le Site. Le Client doit fournir des informations complètes, exactes et à jour, notamment concernant les spécifications techniques de son véhicule et les données de livraison. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGV (Code civil, art. 1119).
8.2 Confirmation et refus
Une fois la commande validée, le Client reçoit un accusé de réception par courriel. PyrenPerf se réserve le droit de refuser toute commande anormale, incomplète, ou contraire aux présentes CGV, sans indemnité (Code de la consommation, art. L.121-11).

9. Prix et modalités de paiement

9.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT). PyrenPerf étant assujetti à la TVA, celle-ci sera appliquée au taux en vigueur conformément à la législation fiscale.

9.2 Paiement
Le paiement est exigible en totalité au moment de la commande. Il peut être effectué par carte bancaire via un système sécurisé ou par tout autre moyen mentionné sur le Site. En cas de refus du paiement par l’organisme bancaire, la commande est automatiquement annulée (Code civil, art. 1359).

10. Livraison

10.1 Délai
Les délais de livraison varient selon le type de service ou de produit commandé. Un délai indicatif est précisé au Client au moment de la commande. PyrenPerf s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable en cas de retard imputable à des tiers ou à un cas de force majeure (Code civil, art. 1218).
10.2 Transfert de risques

Le transfert des risques a lieu dès la remise du colis au transporteur ou, pour les fichiers, dès leur mise à disposition par lien sécurisé. Le Client est responsable de vérifier l'intégrité des produits ou fichiers à réception.

11. Droit de rétractation

11.1 Délai
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.
11.2 Exceptions
Ce droit ne s’applique pas aux prestations personnalisées (notamment fichiers à distance, calculateurs modifiés ou configurés à la demande) ni aux vêtements personnalisés, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
11.3 Modalités
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision de manière claire et non équivoque par email à pyrenperf@gmail.com En cas de produit physique, le retour devra être effectué dans les 14 jours suivant la notification, aux frais du Client.

12. Garantie et responsabilité

12.1 Conformité
PyrenPerf s’engage à fournir un service ou produit conforme à la description faite au moment de la commande. En cas de défaut, le Client bénéficie des garanties légales de conformité et de vices cachés (Code de la consommation, art. L.217-4 à L.217-14, Code civil, art. 1641 et suivants).
12.2 Limitation
La responsabilité de PyrenPerf ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée dans l’exécution de ses obligations contractuelles. En aucun cas elle ne saurait être tenue responsable de dommages indirects, consécutifs à une mauvaise installation ou mauvaise utilisation des fichiers ou calculateurs, notamment en cas de non-respect des consignes techniques fournies.

12.3 Garantie constructeur

Le Client reconnaît expressément que toute reprogrammation, modification de cartographie moteur, conversion E85 ou installation de fichiers personnalisés rend le véhicule non conforme à son homologation d'origine et est susceptible d’entraîner la perte totale ou partielle de la garantie constructeur de son véhicule.

Même en cas de remise en configuration d’origine, le constructeur peut refuser d’appliquer la garantie contractuelle. PyrenPerf ne saurait être tenu responsable d’un tel refus, ni contraint à indemniser le Client. Aucun remboursement ou dédommagement ne pourra être exigé de PyrenPerf à ce titre.

12.4 Assurance

Le Client est informé que toute reprogrammation ou modification notable d’un véhicule constitue une circonstance de nature à aggraver le risque assuré au sens de l’article L.113-2 du Code des assurances.

Le Client s’engage à déclarer cette modification à son assureur dans un délai de 15 jours suivant sa réalisation. À défaut, l’assureur pourra refuser de garantir les conséquences d’un sinistre, appliquer une surprime ou résilier le contrat.

En cas de souscription d’un contrat d’assurance après modification du véhicule, le Client doit répondre de façon sincère et complète aux questions posées par l’assureur, notamment concernant le carburant utilisé et la puissance du véhicule. Toute omission ou déclaration inexacte peut entraîner la nullité du contrat (article L.113-8 du Code des assurances).

PyrenPerf ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un refus d’indemnisation ou d’une résiliation de contrat d’assurance liée aux transformations effectuées.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Contenus du site
L’ensemble des éléments présents sur le Site (textes, images, vidéos, logos, graphismes, sons, etc.) sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et sont la propriété exclusive de PyrenPerf ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
13.2 Fichiers et cartographies
Les fichiers fournis au Client (cartographies modifiées, configurations, etc.) restent la propriété intellectuelle de PyrenPerf. Ils sont concédés à titre personnel, non cessible, non transférable, et pour un usage strictement privé. Toute revente, diffusion ou modification non autorisée est interdite et pourra donner lieu à des poursuites pour violation du droit d’auteur (art. L.122-4 et L.335-3 du Code de la propriété intellectuelle).

14. Données personnelles

14.1 Collecte et traitement
PyrenPerf collecte uniquement les données personnelles strictement nécessaires au traitement des commandes, à la communication avec les Clients et au respect de ses obligations légales. Les données sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
14.2 Droits du Client
Conformément à la législation en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de ses données. Il peut exercer ces droits à tout moment en écrivant à contact@pyrenperf.fr. Une réponse sera apportée dans un délai légal de 30 jours (art. 15 à 22 du RGPD).
14.3 Sécurité et conservation
Les données sont hébergées sur des serveurs sécurisés et ne sont jamais transmises à des tiers à des fins commerciales. Elles sont conservées pendant une durée maximale de 3 ans après la dernière interaction commerciale, sauf obligation légale contraire.

14. Données personnelles

15. Litiges et droit applicable

15.1 Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.2 Médiation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
15.3 Juridiction compétente
À défaut de solution amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de PyrenPerf, sauf dispositions impératives contraires.

16. Mentions légales

Raison sociale : PyrenPerf
Statut : Auto-entrepreneur
SIRET : 981 517 980 00034
Siège social : 10 chemin du lac, 81150 Terssac, France
Adresse e-mail : pyrenperf@gmail.com